Rémunérations 

L’une des seules avancées du Statut 2014 est l’automaticité de l’adaptation des salaires et pensions.
Nos pensions sont garanties, mais il faudra veiller à argumenter contre les attaques.

Méthodes d’adaptation des rémunérations

Pour rappel nos rémunérations sont « actualisées » chaque année d’un pourcentage correspondant à :

1) l’évolution des prix à Bruxelles et Luxembourg et

2) l’évolution du pouvoir d’achat des fonctionnaires nationaux (« indicateur spécifique »).

En 2009, 2011 et 2012, la crise financière et ses conséquences avaient poussé le Conseil à réduire fortement, voire à supprimer, l’adaptation de nos rémunérations. Depuis la réforme de 2014, les choses ont changé.

Le seul avantage de cette réforme a été la reconduction de la Méthode (FR-EN-DE) d’adaptation des rémunérations, devenue entièrement automatique. Le Conseil n’a donc plus le pouvoir d’intervenir comme il l’a fait précédemment. La Méthode comporte toutefois toujours une clause d’exception.

Si la réforme 2014 du statut n’avait pas modifié les règles sur ce point, les États membres auraient gardé leur pouvoir discrétionnaire de tirer les conséquences d’une “détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale à l’intérieur de l’Union”, comme ils l’ont fait pour l’adaptation des rémunérations pour 2011 et 2012.

Heureusement, dans sa version de 2014, la Méthode (annexe XI du statut chapitre 5) ne laisse aux institutions aucune marge d’interprétation subjective. L’adoption de clauses de modération et d’exception, entièrement automatiques, est appliquée par la Commission elle-même à l’aide de paramètres fixes.

L’absence de marge discrétionnaire nous met à l’abri des attaques arbitraires des États membres, comme celles que nous avons connues entre 2009 et 2013; en contrepartie, les chiffres calculés par Eurostat sont incontournables et ne nous laissent aucune marge de contestation.

La réforme 2014 a établi deux garde-fous qui sont automatiquement déclenchés si l’économie de l’Union tourne mal, l’un excluant l’autre :

La clause d’exception prévoit que si le PIB de l’Union est en diminution de plus de 3%, l’évolution du pouvoir d’achat des fonctionnaires nationaux n’est pas prise en compte si elle est positive. Ce n’est qu’au moment où le PIB de l’Union aura retrouvé son niveau antérieur que cette évolution sera ajoutée à une future actualisation des rémunérations.

Quand et comment l’évolution du pouvoir d’achat des fonctionnaires nationaux sera-t-elle « réintégrée » dans nos rémunérations et pensions ?

Tout dépendra de l’évolution de la situation, économique et plus particulièrement du PIB. Il faut toutefois se rappeler que si le PIB diminue de 10% puis augmente de 10%, il n’aura pas atteint son niveau initial : 100 –10% = 90 et 90 + (10% de 90) = 99. Il ne faudra donc pas tenir compte du pourcentage de baisse puis de hausse du PIB mais de la valeur même du PIB.

Quant à la clause de modération, qui ne s’est pas appliquée en 2020, elle pourrait s’appliquer lorsqu’une prochaine actualisation prendra comme base l’indicateur spécifique de 2020. Dans ce cas, une partie de l’actualisation sera reportée au 1^er avril de l’année suivante.

En conclusion, on constate que cette nouvelle Méthode fonctionne. Nous traversons une crise sans précédent, elle a un impact négatif sur nos rémunérations, notre pouvoir d’achat stagne et diminue même légèrement (alors que le pouvoir d’achat des fonctionnaires nationaux a connu une augmentation notable). Les deux principaux points positifs sont que tout se fait de manière automatique, sans que les États membres puissent prendre des mesures arbitraires et que, à terme, le parallélisme avec les fonctions publiques nationales reste garanti.

Sources:

2020:Le coronavirus attaquera–t–il nos rémunérations ?

COVID 19 et la méthode d’adaptation des rémunérations (20/11/2020)

11 ans d’application (ou de non application) de la Méthode et ses vicissitudes (AGORA 75)