Last Updated on 22/10/2025

Surfacturation médicale

Vous n'êtes pas seul! Nous sommes tous dans la même situation face à la surfacturation médicale au Luxembourg. Il n'est pas rare de recevoir plusieurs factures pour un même service médical, ou une facture plus élevée. Des paiements anticipés peuvent également nous être demandés.

Le personnel des institutions européennes et leur famille bénéficient du régime commun d'assurance maladie (RCAM). Le RCAM découle à la fois du statut des fonctionnaires européens et du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne. En tant que tel, il a des atouts certains tels que le libre choix du médecin dans toute l'UE. L'idée était également d'assurer un paquet compétitif pour le remboursement. Alors, que se passe-t-il?

L'augmentation des factures médicales s'explique par le fait que le RCAM est considéré comme un système de soins de santé privé. Par conséquent, le RCAM est maintenu en dehors du mécanisme de compensation mutuelle des coûts des soins de santé entre les systèmes de soins de santé publics (nationaux). En outre, les prestataires de soins de santé publics nationaux se sentent libres de facturer à leur guise les affiliés au RCAM («tarifs libres»).

Jusqu'à la fin de l'année 2018, il existait deux conventions visant à éviter une facturation excessive pour les affiliés au RCAM. D'une part, l'accord avec l'Association luxembourgeoise des médecins et dentistes (hors hôpital). À la suite d'un arrêt de la Cour en matière de discrimination, la Commission a mis fin à cette convention en octobre 2018, de sorte que les médecins et dentistes hors hôpital facturent comme pour les affiliés nationaux. Ceci est largement respecté par les médecins et les dentistes en dehors des hôpitaux.

D'autre part, la convention avec les hôpitaux luxembourgeois prévoit que le personnel de l'UE peut être facturé selon des tarifs donnés par catégorie d'intervention. Il en résulte toujours une surfacturation comparative pour le personnel de l'UE, même si le mécanisme permet une certaine prévisibilité.

En 2019, le Tribunal de l'Union européenne a jugé dans l'affaire Wattiau que la surfacturation médicale du personnel de l'Union au Luxembourg constituait une discrimination indirecte fondée sur la nationalité, étant donné que les fonctionnaires et agents de l'Union sont vraisemblablement des ressortissants étrangers. Par conséquent, la convention entre le RCAM et les hôpitaux luxembourgeois ne fonctionne pas en ce sens qu'elle n'assure pas les garanties aux affiliés du RCAM, au contraire. Le Luxembourg ne reconnaît pas la discrimination globale à cet égard. Il fait plutôt référence à la manière dont les hôpitaux luxembourgeois sont financés: pour une grande partie des impôts directs, payés par les résidents fiscaux du Luxembourg, qui contribuent ainsi de manière substantielle au financement des soins hospitaliers, le personnel de l'UE ne contribue pas de la même manière. En outre, les hôpitaux ont globalement augmenté leurs tarifs depuis. Les échanges réguliers entre la Commission (pour le compte des bénéficiaires du RCAM) et l'État luxembourgeois n'ont toujours pas abouti à une solution. Cependant, les institutions de l'UE soulignent que les frais médicaux au Luxembourg doivent diminuer si le Luxembourg veut rester attractif.

Les autres lieux de travail des institutions de l'UE ont également leurs propres préoccupations. Le RCAM doit certainement être modifié avec des règles nouvelles ou modifiées pour assurer son fonctionnement. Union Syndicale Fédérale (USF), notre Fédération, est très active sur ce dossier. La ligne politique de l'USF concernant les services de santé et la couverture des frais médicaux pour les employés de toutes les institutions et autres organes de l'UE est énoncée dans sa résolution connexe, dans laquelle elle demande instamment:

  • que les «salariés» bénéficient des mêmes services de santé et du même niveau de coût de santé que tous les autres résidents/ressortissants résidant dans le même pays/la même région.
  • que les «salariés» bénéficient de la liberté de choix des soins médicaux (actuellement valable uniquement pour les bénéficiaires du RCAM).
  • que les plafonds des remboursements médicaux soient revus et adaptés en fonction des coûts médicaux réels et de l'inflation, afin que les niveaux de remboursement définis puissent être effectivement respectés comme prévu.

En attendant, les membres du personnel et leurs familles basés au Luxembourg sont confrontés à la facturation multiple et aux prix plus élevés mentionnés ci-dessus.

Quelques questions typiques que nous recevons:

  • Est-il normal de payer la totalité des services médicaux avant de demander un remboursement?
  • Pourquoi certains services médicaux imposent-ils un paiement anticipé?
  • Quel type de soutien puis-je obtenir en cas d'obligation de paiement anticipé?

En ce qui concerne ces derniers, les accouchements ainsi que la plupart des opérations chirurgicales permettent une prise en charge directe par le RCAM. En outre, pour certains services médicaux (c'est-à-dire soutien psychologique, soins dentaires spécifiques), une autorisation préalable est requise pour obtenir un remboursement par le RCAM.

Le diable est dans les détails. Les conditions de remboursement sont différentes selon le service médical que vous recevez et le bénéficiaire. L'Union Syndicale Fédérale-Luxembourg peut vous aider à évaluer la situation et vous conseiller en toute confidentialité. N'hésitez pas à nous contacter.

Un 'Memorandum of Understanding' a été signé en 2024 par la Commission, l'État luxembourgeois, ainsi que la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois. Il s'agit d'une déclaration d'intention afin d'obtenir des résultats à court et moyen termes en vue d'une régulation des coûts (dans le but de les payer au prix coûtant). Cette action est la reconnaissance des arrêts Ferlini et Wattiau. L'Union Syndicale Fédérale-Luxembourg suis ce dossier et verra si cela solutionnera effectivement les coûts en milieu hospitalier.

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