Soutien juridique/Avocat

Le réflexe que beaucoup d'entre nous avons quand nous apprenons une décision ou un choix qui nous concerne, est de "faire appel à un avocat" pour nous aider à nous défendre vis-à-vis de l'injustice que nous percevons. Ceci est bien humain et les questions que vous amenez au syndicat sont difficiles à lister car elles portent sur absolument tous les aspects du Statut au sens large (inclus ses annexes, décisions de la Commission ayant trait au personnel, Dispositions Générales d'Exécution (DGE) du Statut, Directives/Règlements/ Décisions, Règlement Financier, jurisprudence, etc.).

Il faut d'abord se mettre dans la bonne grille de lecture. En effet, tout acte/décision/information vous concernant est régi par un ou plusieurs articles et/ou annexes du Statut et son « droit dérivé". Votre syndicat USF-L et sa Fédération l'USF possèdent bien entendu une expertise dans de nombreux domaines (voir lien ci-dessous) et sont là pour vous conseiller. Cependant, certaines matières sont hautement complexes et/ou techniques et peuvent nécessiter l'intervention d'un professionnel. Enfin, plusieurs processus successifs et obligatoires s'appliquent à nous :

1. Le processus pré-contentieux :
   1. faire appel contre le rapport de notation ou contre la non-proposition à la promotion, par l'intermédiaire de l'outil Sysper avec ses propres délais et règles, ou encore
   2. le processus précontentieux commun, soit les voies de recours prévues au Statut (Art.90). La 'réclamation' doit-être faite dans les 90 jours suivant l'acte faisant grief
2. Procédure devant le Tribunal de l'Union Européenne

Cette séquence doit être scrupuleusement suivie.

Il y a par ailleurs deux notions de base très importantes à prendre en considération :

1. L'acte faisant grief : c'est l'information, plus ou moins formelle, qui est portée à votre attention. Par exemple une décision en forme de fiche de salaire vous informant de la présence ou non d'une indemnité. Une réponse négative du PMO sur un remboursement ou sur votre droit à une indemnité en est un autre exemple.
2. Si au-delà des procédures précontentieuses vous souhaitez passer à l'étape suivante (Tribunal de l'Union Européenne), ce dernier n'accepte pas que vous apportiez des éléments qui n'ont pas été présentés dans les étapes en amont (processus précontentieux, si et quand il s'applique)

D'où l'importance en amont des conseils de votre syndicat et, dans les cas techniques et complexes précités, de l'appui d'un juriste spécialisé. Ce dernier vous donnera, d'une part les meilleurs conseils par rapport à quoi faire et quand (et cela peut aussi impliquer de ne pas aller plus loin) et, d'autre part, les meilleures chances d'obtenir gain de cause avec un bon argumentaire basé sur la jurisprudence en la matière.

Le diable est dans le détail. Chaque employé vit des conditions différentes selon son lien contractuel (Fonctionnaire, Agent Temporaire, Agent Contractuel, etc.), sa résidence, son lieu d'origine, avec ou sans partenaire, avec ou sans enfants, etc. Nous pouvons vous aider à analyser votre situation, celle de vos droits financiers, celle de votre carrière et vous conseiller sur quoi faire, le cas échéant avec l'appui d'un avocat.

L'USF-L travaille régulièrement avec plusieurs avocats spécialisés dans les différentes matières du Statut. L'USF-L peut couvrir tout ou partie des frais d'avocats pour ses membres, le choix se faisant au cas par cas.

N'hésitez pas à nous contacter. Nous sommes à votre disposition.

Clause de non-responsabilité :  

Nous essayons toujours de vous fournir les dernières informations. Cependant, l'évolution rapide de la situation ne nous permet pas toujours de mettre à jour le contenu de cette page en temps opportun. Les références ci-dessous (tracts et news) peuvent vous fournir des informations complémentaires. Cependant, si vous avez besoin d'une mise à jour rapide, n'hésitez pas à nous contacter:

REP-PERS-OSP-USF-LUXEMBOURG@ec.europa.eu   

BASE LEGALE: Staff Regulations: Titre VII (des voies de recours) et en particulier son Article 90 (demande réclamations)

AUTRES LIENS UTILES: Union Syndicale Fédérale Legal Newsletter