Surtarification médicale

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Surtarification médicale 2017-08-31T15:01:41+00:00

La surtarification médicale est un réel problème à Luxembourg dont les premières victimes sont les Agents Contractuels  ainsi que les AST recrutés aux  grades de base (AST/SC et les AST1).

Dans notre tract du 13 septembre 2016, l’Union Syndicale Fédérale Luxembourg expliquait que, sur la base de la directive 2011/24 du Conseil et du Parlement, la fin de la surtarification médicale au Luxembourg allait peut-être se produire.
Pour rappel, les États membres garantissent que les prestataires de soins de santé appliquent, sur leur territoire, aux «patients» d’autres États membres, le même barème d’honoraires de soins de santé que pour des patients nationaux se trouvant dans une situation médicale comparable.

Cela ne porte pas atteinte aux dispositions de la législation nationale qui autorisent les prestataires de soins de santé à fixer leurs propres prix, à condition qu’ils ne fassent pas preuve de discrimination à l’encontre des patients d’autres États membres.

Dans une note adressée au Président du Comité du Personnel de Cour de Justice européenne du 1er février 2017, le directeur du PMO a confirmé :

  • la transposition imparfaite, par les autorités nationales luxembourgeoises, de la directive 2011/24/UE dans la législation grand-ducale,
  • l’ouverture d’un dialogue avec la Fédération des Hôpitaux luxembourgeois (FHL), prélude à la saisine des autorités de la CNS (Caisse Nationale de Santé) qui s’est concrétisée par la rencontre d’ une délégation du RCAM avec les hauts responsables de la FHL et exposé les griefs de nos services à l’égard du système de tarification des prestations médicales imposé par le Grand-Duché aux bénéficiaires du RCAM.
  • Cette délégation a signifié à ses interlocuteurs que la convention conclue en son temps avec l’Entente des Hôpitaux luxembourgeois (EHL) sous l’égide de la CNS consacre à l’heure actuelle des tarifs non seulement prohibitifs et injustifiés, mais clairement discriminatoires à l’égard des affiliés du RCAM.
  • Cette réunion s’est conclue par un engagement, du côté luxembourgeois, de poursuivre la négociation sur la base de données récentes et fiables, compte tenu notamment des progrès récents de la science médicale et de la « banalisation » d’actes médicaux autrefois considérés comme étant du ressort de la médecine de pointe.

L’Union Syndicale Fédérale Luxembourg suit ce dossier avec la plus grande attention et teindra le personnel des institutions informé de tout changement dans ce dossier.